Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Version INITIALE

NOR : MCCT0200048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/4/MCCT0200048D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/4/2002-140/jo/article_3

Texte n°25

Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Article 3


Les définitions des ressources totales de l'exercice, du chiffre d'affaires net de l'exercice et de l'abonné données à l'article 2 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 susvisé sont applicables au présent titre.