Arrêté du 29 janvier 2002 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/JUSG0260012A/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins quinze jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présents à l'agence ce jour-là.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration, qui ne devront comporter aucune rature, ni signe distinctif.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure pré-affranchie ne doit comporter aucune autre mention que celles pré-imprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.