Arrêté du 21 janvier 2002 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : MEST0210153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MEST0210153A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés dressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports d'activité.