Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Manom et Terville (Moselle)

Version INITIALE

NOR : INTC0400503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/INTC0400503A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.