Article 6
Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0609264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/INDI0609264A/jo/article_6
Texte n°11
Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.