Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/INDI0609264A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.