Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal de l'entreprise.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, ne s'applique pas au présent traitement.