Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France
NOR : MAEF0310075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/MAEF0310075A/jo/article_4
Texte n°37