Arrêté du 19 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411299A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.