Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : INTA0400256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/INTA0400256D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.