Arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0300304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/22/INTF0300304A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.