Arrêté du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV)

Version INITIALE

NOR : AGRG0300615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/AGRG0300615A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les semences de tomate destinées aux professionnels de la production de tomates et de plants de tomate ne peuvent être commercialisées ni cédées à titre gracieux que si elles ont été soumises à une analyse officielle.