Article 3
Les semences de tomate destinées aux professionnels de la production de tomates et de plants de tomate ne peuvent être commercialisées ni cédées à titre gracieux que si elles ont été soumises à une analyse officielle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0300615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/AGRG0300615A/jo/article_3
Texte n°16
Les semences de tomate destinées aux professionnels de la production de tomates et de plants de tomate ne peuvent être commercialisées ni cédées à titre gracieux que si elles ont été soumises à une analyse officielle.
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