En application des articles L. 751-17, L. 752-18 et L. 752-29 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- charges techniques 82,80 % ;
Dont fonds de réserve des rentes : 22,70 %
- fonds de prévention 6,50 % ;
- contrôle médical 2,20 % ;
- frais de gestion 8,50 %.