Arrêté du 22 février 2002 portant fixation pour 2002 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRS0200400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRS0200400A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.