Arrêté du 13 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : SANG0422872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/SANG0422872A/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.