Article 2
Au c du I de l'article 9 du même décret, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du a du I de l'article 6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/EQUA0500936D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-825/jo/article_2
Texte n°32
Au c du I de l'article 9 du même décret, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du a du I de l'article 6 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.