Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/AGRA0500570D/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.