Décret du 25 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DEVC0420049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/DEVC0420049D/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Après l'article 1er du décret du 21 avril 2004 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, adjointe à la chef du bureau du cabinet, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. »