Décret du 25 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DEVC0420049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/DEVC0420049D/jo/texte

Texte n°56


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :


  • Après l'article 1er du décret du 21 avril 2004 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, adjointe à la chef du bureau du cabinet, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. »


  • Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier

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