Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-417 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998 (1)
NOR : MAEJ0430028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/MAEJ0430028D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/11/2004-417/jo/article_2
Texte n°15