Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUX0600092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/EQUX0600092D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/2006-1228/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.