Décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0301911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/MENF0301911D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/2003-1009/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le décret n° 76-193 du 24 février 1976 fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires administratifs et techniques susceptibles d'être versées par les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.