Décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0301911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/MENF0301911D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/2003-1009/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.