Décision n° 2003-636 du 15 mai 2003 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0300036S

Texte n°50

Article 1


Les demandes de mesures conservatoires susvisées présentées par Free Télécom sont rejetées.