Article 1
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0350034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/ECOS0350034A/jo/article_1
Texte n°22
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général :
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