Arrêté du 2 décembre 2002 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie française en 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/ECOS0250035A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, l'ISPF et le service des archives de la Polynésie française.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISPF, ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Polynésie française.