Arrêté du 8 octobre 2002 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0202450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/AGRP0202450A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.