Arrêté du 7 février 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0320496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/SANS0320496A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La Mutuelle du logement, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 325 942 969, dont le siège social se situe à Paris (19e), 75, quai de la Seine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès.