Décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0500599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/EQUP0500599D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-471/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.
Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.