Décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0500599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/EQUP0500599D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-471/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.