Décret du 8 septembre 2005 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0500303D

Texte n°42

Article 2


M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 15 septembre 2005.
M. Legal est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.