Annexe
A N N E X E N° 1-1
SALAIRE AU SMIC
Exemple de bulletin simplifié faisant apparaître les retenues salariales et patronales regroupées avec détail en pied de page
Taux en vigueur au 1er juillet 2005
Bulletin de paie
(Partie haute du bulletin de paie sans changement)
Entreprise :
Nom (ou raison sociale) :
Adresse :
Numéro SIRET :
Code NAF :
URSSAF de N°
Salarié :
Nom : Prénom :
Adresse :
Numéro de sécurité sociale :
Emploi : Classification :
Convention collective :
Période du au
Indemnité de congé payé du au
au titre de l'année de référence : (n - 1)
ou indemnité compensatrice de congé payé non pris :
Salaire brut mensuel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
(Partie du bulletin de paie simplifiée suite à la modification de l'article R. 143-2 du code du travail)
Cotisations sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
(1) Cotisations de sécurité sociale et contribution solidarité autonomie (CSA) :
- maladie, maternité, invalidité, décès : ps = 0,75 % ; pp = 12,80 % + 0,30 % (CSA) ;
- vieillesse : ps = 6,55 % + 0,10 % ; pp = 9,80 % ;
- allocations familiales : pp = 5,40 % ;
- accidents du travail : pp = 2,30 % (dans l'exemple).
(2) Assédic : ps = 2,40 % ; pp = 4,00 % + Fonds national de garantie des salaires : pp = 0,35 %.
(3) ARRCO : ps = 3,00 % ; pp = 4,50 % + AGFF : ps = 0,80 % ; pp = 1,20 %.
(4) (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 2,813 % ; ou = (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 97 % x 2,9 %.
(5) (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 4,947 % ; ou = (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 97 % x 5,10 %.
(6) Exemple : FNAL 0,10 %, taxe d'apprentissage 0,50 %, participation à la formation professionnelle continue 0,40 %, etc.
(7) Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (circulaire n° 03-282 de la direction de la sécurité sociale du 12 juin 2003).
Ps = part salariale ; pp = part patronale.
Document à conserver sans limitation de durée.
A N N E X E N° 1-2
SALAIRE AU SMIC
Exemple de bulletin simplifié
Taux en vigueur au 1er juillet 2005
Bulletin de paie
(Partie haute du bulletin de paie sans changement)
Entreprise :
Nom (ou raison sociale) :
Adresse :
Numéro SIRET :
Code NAF :
URSSAF de N°
Salarié :
Nom : Prénom :
Adresse :
Numéro de sécurité sociale :
Emploi : Classification :
Convention collective :
Période du au
Indemnité de congé payé duau
au titre de l'année de référence : (n - 1)
ou indemnité compensatrice de congé payé non pris :
Salaire brut mensuel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
(Partie du bulletin de paie simplifiée suite à la modification de l'article R. 143-2 du code du travail)
Cotisations sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
Document à conserver sans limitation de durée.
A N N E X E N° 2-1
SALAIRE SUPÉRIEUR AU PLAFOND PERÇU PAR UN CADRE
Exemple de bulletin simplifié faisant apparaître les retenues
salariales et patronales regroupées avec détail en pied de page
Taux en vigueur au 1er juillet 2005
Bulletin de paie
(Partie haute du bulletin de paie sans changement)
Entreprise :
Nom (ou raison sociale) :
Adresse :
Numéro SIRET :
Code NAF :
URSSAF de N°
Salarié :
Nom : Prénom :
Adresse :
Numéro de sécurité sociale :
Emploi : Classification :
Convention collective :
Période duau
Indemnité de congé payé duau
au titre de l'année de référence : (n - 1)
ou indemnité compensatrice de congé payé non pris :
Salaire brut mensuel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
(Partie du bulletin de paie simplifiée suite à la modification de l'article R. 143-2 du code du travail)
Cotisations sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
(1) Cotisations de sécurité sociale et contribution solidarité autonomie (CSA) :
- maladie, maternité, invalidité, décès : ps = 0,75 % ; pp = 12,80 % + 0,30 % CSA (sur totalité du salaire) ;
- vieillesse (sur totalité du salaire) : ps = 0,10 ; pp = 1,60 % ;
- vieillesse sur salaire plafonné : ps = 6,55 % ; pp = 8,20 % ;
- allocations familiales : pp = 5,40 % (sur totalité du salaire) ;
- accidents du travail : pp = 2,30 % (dans l'exemple) (sur totalité du salaire).
(2) Assédic : ps = 2,40 % ; pp = 4,00 % + Fonds national de garantie des salaires : pp = 0,35 %.
(3) ARRCO : ps = 3,00 % ; pp = 4,50 % + AGFF : ps = 0,80 % ; pp = 1,20 %.
(4) AGIRC : ps = 7,50 % ; pp = 12,50 % + AGFF : ps = 0,90 % ; pp = 1,30 % + APEC : ps = 0,024 % ; pp = 0,036 %.
(5) (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 2,813 % ; ou (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 97 % x 2,9 %.
(6) (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 4,947 % ; ou = (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 97 % x 5,10 %.
(7) Exemple : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, participation à l'effort de contruction, etc.
Ps = part salariale ; pp = part patronale.
Document à conserver sans limitation de durée.
A N N E X E N° 2-2
SALAIRE SUPÉRIEUR AU PLAFOND PERÇU PAR UN CADRE
Exemple de bulletin simplifié
Taux en vigueur au 1er juillet 2005
Bulletin de paie
(Partie haute du bulletin de paie sans changement)
Entreprise :
Nom (ou raison sociale) :
Adresse :
Numéro SIRET :
Code NAF :
URSSAF de N°
Salarié :
Nom : Prénom :
Adresse :
Numéro de sécurité sociale :
Emploi : Classification :
Convention collective :
Période du au
Indemnité de congé payé du au
au titre de l'année de référence : (n - 1)
ou indemnité compensatrice de congé payé non pris :
Salaire brut mensuel
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
(Partie du bulletin de paie simplifiée suite à la modification de l'article R. 143-2 du code du travail)
Cotisations sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2005 texte numéro 10
Document à conserver sans limitation de durée.