Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 37, rue des Murs-Saint-Yon et 90, rue Saint-Julien, à Rouen, cadastré section ND n°s 92 et 94, d'une superficie totale de 12 312 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04227 à la rubrique « enseignement du second degré ».