Délibération n° 2004-105 du 14 décembre 2004 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements (cadastre et urbanisme)

Version INITIALE

NOR : CNIX0508010X

Texte n°101

Article 8


Tout traitement comportant un système d'information géographique ne répondant pas aux finalités précédemment exposées devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.