Arrêté du 4 novembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/AGRP0401359A/jo/article_9

Texte n°36

Article 9


Un règlement dénommé « règlement agrément » fixe notamment :
- les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission d'agrément des carcasses ;
- les modalités d'application des dispositions relatives à l'examen en vif des bovins et à l'examen organoleptique.
Ce règlement approuvé par le comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC « Maine-Anjou », au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.