Article 8
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement
NOR : AGRF0602006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/AGRF0602006A/jo/article_8
Texte n°40