Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRF0602006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/AGRF0602006A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.