Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0301138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRP0301138A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Une partie du volume des quantités de référence visées à l'article 1er peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional, dans le cadre d'une démarche concertée, peuvent être appliqués dans les départements de la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.