Décision n° 2002-629 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201629S

Texte n°50

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.