Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0222277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/SANG0222277D/jo/article_19

Texte n°32

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.