Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le chef de mission économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits des missions économiques à l'étranger. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE0200031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/ECOE0200031A/jo/article_2
Texte n°18
L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le chef de mission économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits des missions économiques à l'étranger. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.