Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOC0200144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/ECOC0200144A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;
Vu le décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


  • Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,23 % au cours de l'année 2003.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2002.


Francis Mer

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