Décret n° 2005-1575 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/MAEJ0530095D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1575/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.