Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1575 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 (1)
NOR : MAEJ0530095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/MAEJ0530095D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1575/jo/article_2
Texte n°3