Article 7
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Arrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
NOR : DEFP0201841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/DEFP0201841A/jo/article_7
Texte n°4