Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (mission pour l'informatisation du système de santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0421281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/SANG0421281D/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.