Arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0400667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOP0400667A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le stage pratique visé à l'article 7 ci-dessus s'effectue selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.