Article 7
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.
Décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales
NOR : SOCN0312069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/SOCN0312069D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-59/jo/article_7
Texte n°7