Décision n° 2005-0118 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société SPM Télécom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500020S

Texte n°68

Article 2


SPM Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.