Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population
NOR : ECOS0250026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/ECOS0250026D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1195/jo/article_3
Texte n°20