Arrêté du 22 août 2002 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0200093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/BUDL0200093A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est autorisée la cession d'un immeuble domanial sis route Royale, à Curepipe (île Maurice), propriété foncière d'une superficie totale de 4 050 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00347 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».